Le parti PASTEF-Les Patriotes interpelle le ministre de l’Intérieur et la Commission électorale nationale autonome (CENA) sur la nécessité d’enclencher le processus des élections territoriales. Estimant que le calendrier légal impose la tenue du scrutin au plus tard le 17 janvier 2027, le parti au pouvoir dénonce le retard dans la fixation de la date et de la caution électorale et appelle au strict respect des dispositions du Code électoral.
Élections territoriales : PASTEF-Les Patriotes saisit le ministre de l’Intérieur et la Commission électorale nationale autonome (CENA)
PASTEF-Les Patriotes informe l’opinion publique nationale qu’il a adressé au ministre de L’Intérieur et de la Sécurité publique, avec ampliation au Président de la République, ainsi qu’à la Commission électorale nationale autonome (CENA), une demande formelle de déclenchement du processus électoral territorial.
Le droit est sans ambiguité. Les conseillers départementaux et municipaux ont été élus le 23 janvier 2022 pour un mandat de cinq ans. Les articles L.236 et L.269 du Code électoral imposent que leur renouvellement intervienne dans les trente jours précédant l’expiration de ces mandats, et l’article L.63 exige que le scrutin se tienne un dimanche. La dernière date légalement possible est donc le dimanche 17 janvier 2027.
Or, à ce jour, le décret de fixation de la date des élections territoriales, qui déclenche la mise en œuvre des opérations électorales, n’a pas été pris. De même, aux termes des articles L.247 et L.282 du Code électoral, le montant de la caution qui doit être fixé par arrête du ministre chargé des élections, après consultation des parties prenantes, au plus tard cent cinquante (150) jours avant la date du scrutin n’a pas été publié. Ce délai légal est désormais dépassé, et chaque jour d’inaction supplémentaire aggrave la violation des dispositions légales susvisées.
PASTEF-Les Patriotes considère que la carence du Président de la République ne saurait créer les conditions d’un report de fait des élections territoriales. Leur organisation dans les délais prévus par la loi ne relève ni d’une faculté politique ni d’une appréciation discrétionnaire : le calendrier électoral simpose à tous, y compris au Président de la République.
