Proposition de loi sur les crédits spéciaux : Les motifs de la décision d’irrecevabilité du Conseil constitutionnel

Saisi le 18 août 2026 par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 7/C/2026 le 25 août 2026, déclarant irrecevable la proposition de loi n° 36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. S’appuyant sur l’article 92 de la Constitution pour affirmer sa compétence à trancher les « conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif », la haute juridiction a suivi la requête du gouvernement et sanctionné un dépassement du champ d’action parlementaire.
​Le premier axe de la décision repose sur la violation du domaine réservé à la loi organique relative aux lois de finances. Le Conseil souligne que le législateur ordinaire « ne peut ni instituer une catégorie autonome de crédits publics, ni en définir le régime juridique », une telle opération relevant de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020. En cherchant à fixer la notion et le régime de ces crédits dans plusieurs de ses articles, le texte de l’Assemblée nationale a méconnu les dispositions de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
​Le second motif majeur concerne l’immixtion directe dans les prérogatives du pouvoir exécutif. Les Sages relèvent que les mesures visant à encadrer l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement ou le contrôle de ces dépenses « relèvent, en application de l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020, d’une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles ».
Ces dispositions « ne relèvent pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine du règlement ».
​Constatant que les dispositions jugées non conformes « ne sont pas autonomes par rapport au reste du texte dont elles sont inséparables », le Conseil constitutionnel en a déduit que l’invalidité de ces articles frappait l’ensemble du texte, aboutissant à la décision d’irrecevabilité globale de la proposition de loi.