Une nouvelle règle vient encadrer les pratiques de convocation dans les procédures judiciaires au Sénégal. Désormais, les convocations adressées aux personnes appelées à être entendues devront obligatoirement mentionner le motif de leur audition. Ainsi, fini les convocations policières pour « affaire vous concernant ».
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, entend ainsi mettre fin à l’utilisation de la formule imprécise « affaire vous concernant ».
Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, le garde des Sceaux a instruit les procureurs généraux de donner les directives nécessaires aux officiers et agents de police judiciaire afin que cette exigence soit systématiquement respectée.
Le ministre de la Justice considère que le recours à la formule « affaire vous concernant » est incompatible avec les principes qui doivent encadrer une procédure judiciaire. Il dénonce une pratique « contraire à la loyauté qui doit gouverner la conduite de la procédure ».
Désormais, chaque convocation devra clairement indiquer « l’objet de celle-ci, c’est-à-dire la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits sur lesquels l’intéressé sera entendu ».
Renforcer les droits des personnes convoquées
Cette mesure vise principalement à garantir les droits de la défense et à permettre aux personnes convoquées de mieux préparer leur audition. Le ministère de la Justice entend ainsi leur donner la possibilité de connaître les faits concernés avant de se présenter devant les enquêteurs.
Selon la circulaire, cette précision doit permettre à l’intéressé « de préparer ses éléments de défense, de rassembler les pièces utiles et de solliciter, si elle le souhaite, l’assistance d’un conseil avant son audition ».
Le garde des Sceaux tient toutefois à lever toute équivoque auprès des enquêteurs. Cette nouvelle exigence ne signifie pas que les éléments de l’enquête doivent être dévoilés à la personne convoquée. Me Moussa Sarr précise qu’elle ne porte aucunement « atteinte au secret de l’enquête ».
Il s’agit simplement de mentionner le cadre factuel de l’audition, sans révéler les indices ou les éléments confidentiels de l’investigation.
