Requête de Barthelemy Dias visant à annuler sa radiation de l’assemblée nationale : le Conseil constitutionnel encore incompétent
Dans sa décision rendue ce mardi 24 décembre 2024, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent sur la requête de Barthélemy Toye Dias. L’ancien député avait saisi les Sept Sages d’un recours « aux fins d’annulation de l’arrêté n° 00079/ANS/SG/AD/GEN du 6 décembre 2024 », pris par le bureau de l’Assemblée nationale, relatif à sa radiation.
Et de deux ! Après avoir déclaré son « incompétence » sur la requête d’Aissata Tall Sall et les 13 députés du 13 décembre 2024, le Conseil Constitutionnel vient a nouveau de déclarer sa incompétence sur la requête de Barthelemy Toye Dias du 16 décembre 2024.
Dias-fils perd ainsi une manche dans sa bataille judiciaire pour retrouver son siège de député. Après son recours en annulation de la décision prise par le Bureau de l’Assemblée nationale, en attaquant la lettre numéro 00096 du 6 décembre 2024 de l’arrêté no 00079/ ANS/ SG/AD/GEN relatif à sa radiation de la liste des parlementaires, le Conseil constitutionnel s’est, en effet déclaré incompétent pour examiner cette affaire. La décision a été rendue publique avant-hier, mardi 24 décembre. Dans sa réponse, le Conseil constitutionnel considère que «l’Agent judiciaire de l’Etat, dans son mémoire, soutient que le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour connaître d’une délibération de l’Assemblée nationale, celle-ci n’étant pas une mesure législative au sens de l’article 92 de la Constitution; que le Conseil l’a rappelé dans sa jurisprudence, notamment dans la décision n° 9/C/2017 du 8 décembre 2017».
L’institution affirme aussi que «le contrôle de la légalité d’un acte administratif ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel, qui ne connaît de ce contentieux que dans le cadre d’une élection nationale, lorsque l’acte participe directement à la régularité du processus électoral et est propre à ce scrutin». Elu député lors des législatives du 17 novembre dernier, Barthélémy Dias a été officiellement radié de l’Assemblée nationale, le 6 décembre, avait annoncé le président Malick Ndiaye.
C’était lors d’une séance parlementaire consacrée à la ratification des listes de commissions. Cette décision du Bureau de l’Assemblée nationale après une procédure enclenchée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, conformément à l’article 61 de la Constitution et à l’article 51 du règlement intérieur du parlement, faisait suite à sa condamnation à 2 ans de prison, dont 6 mois ferme, confirmée par la Cour suprême en décembre 2023.
Barthelemy Dias avait été reconnu coupable de la mort d’un homme, Ndiaga Diouf, tué par balle en 2011 devant la mairie de Mermoz-Sacré Cœur qu’il dirigeait à l’époque.
«J’exécuterai les attributions liées à mes fonctions, quelle que soit la personne concernée. Ces attributions relèvent de l’ordre constitutionnel. C’est l’article 61 qui prévoit cette possibilité pour le Garde des Sceaux, ou plutôt cet impératif, de prendre une décision en ce sens», avait déclaré le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, en marge d’une visite à la Foire du CICES.
