Le Procureur général, le procureur de la République et celui du Pool financier ont fait face hier à la presse pour donner des informations sur les procédures en cours concernant le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du fonds Covid-19, et d’autres rapports gérés par le Parquet financier. Lors de ces échanges, les autorités judiciaires ont révélé les montants saisis, cautionnés, et les commissions rogatoires qui seront menées.Par Dieynaba KANE –
Les dossiers sur le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion du fonds Covid-19 ont été largement discutés hier, lors de la conférence de presse du Procureur général Mbacké Fall, du procureur de la République Ibrahima Ndoye et celui du Pool financier El Hadj Abdoulaye Sylla. Le procureur Ibrahima Ndoye s’est livré à une séance d’explications sur les arrestations de ces derniers jours concernant ledit rapport. D’après le procureur Ndoye, «ce travail a été fait avec beaucoup d’efficacité, de sorte que depuis hier (Ndlr : 16 avril), les arrestations se multiplient, des conduites au Parquet sont constatées et des informations judiciaires sont ouvertes et sont confiées aux différents juges d’instruction». Poursuivant ses propos, il informe que «pour les 8 rapports reçus par le Parquet de Dakar et concernant le ministère des Mines et de la géologie, le ministère de la Culture et de la communication, le ministère de la Jeunesse, le ministère des Sports, le ministère de la Santé, le ministère de la Femme, de la famille et de la protection de l’enfance, le ministère du Développement industriel et des Pmi et le ministère du Développement communautaire, des arrestations ont été ordonnées et exécutées».
Le cautionnement privilégié
Revenant sur le déroulement de cette procédure, il a soutenu que 27 personnes ont été conduites au Parquet et présentées aux juges d’instruction. Ibrahima Ndoye a ainsi tenu à donner des précisions sur l’option du cautionnement qui a été privilégiée. «Nous ne sommes pas dans une approche de prédation. L’objectif d’un Parquet crédible et efficace, c’est de prendre en charge le phénomène criminel dans toute son envergure, en faisant en sorte que le trouble de la commission des faits criminels ou délictuels a pu causer à l’ordre public cesse. Ce premier objectif nécessairement rattachable à un autre du reclassement social de l’auteur, mais surtout de la réparation du préjudice», a-t-il d’emblée tenu à préciser. D’après le procureur de la République, «la réglementation sénégalaise en matière de prise en charge de la délinquance économique et financière prévoit et parfois même met la priorité, à la suite de l’accaparement de deniers privés ou publics, sur l’objectif de recouvrement. C’est dans cette optique que les personnes arrêtées conduites au Parquet et confiées aux différents juges d’instruction du Tgi hors classe de Dakar ont spontanément volontairement proposé de cautionner», a-t-il déclaré. En outre, M. Ndoye précise qu’en matière «de détournement et d’escroquerie portant sur les deniers publics, le Code de procédure pénale dispose que l’octroi ou le refus de la mesure de clémence, la liberté provisoire, est assujetti à l’obligation préalable de rembourser intégralement les sommes qui font l’objet du détournement ou de procéder à leur cautionnement ou de faire valoir des contestations sérieuses, si on ne parvient pas à faire établir un état de santé assez défaillant qui serait incompatible avec un maintien en milieu carcéral, même hospitalier, pour pouvoir prétendre être apte à bénéficier de la mesure de liberté provisoire». Relevant que les différentes personnes conduites au Parquet et présentées aux différents juges d’instruction ont offert de cautionner, le procureur de la République renseigne que c’est ainsi qu’il a été «enregistré des propositions de cautionnement effectivement exécuté portant sur la somme de 258 millions 448 mille 233 F Cfa». A l’en croire, cette somme peut évoluer parce «des inculpations sont en cours, les personnes concernées devant les juges d’instruction bénéficient de cette même possibilité». Toutefois, précise M. Ibrahima Ndoye, «l’objectif, c’est de ne pas nous transformer en prédateurs. Nous ne sommes pas des agents de recouvrement, nous sommes des autorités judiciaires». «Quand la loi aménage une porte de sortie pour des personnes poursuivies qui sont toujours couvertes du sceau de la présomption d’innocence, cette contestation, si elle n’est pas suffisamment articulée caractérisée, doit nécessairement être accompagnée d’un cautionnement», a-t-il insisté. Dans la même veine, le procureur de la République soutient que cet argent «est actuellement déposé au niveau de la Cdc, et à l’issue de la procédure, si les juridictions sont amenées à établir des responsabilités pénales et à s’engager dans un processus de déclaration de culpabilité, ce sont des sommes qui reviendront au Peuple». Par contre, précise-t-il, «si ce principe de la présomption d’innocence consacrée par les textes est validé plus tard par les juridictions de jugement, naturellement, les demandes de restitution pourront être adressées aux différentes autorités judiciaires». Toujours concernant cette question, le procureur de la République a insisté sur l’avantage de «préserver les intérêts de l’Etat». (…) «L’efficacité, on peut la chercher et la trouver dans la recherche de délinquants et dans la mesure de privation de liberté, mais l’efficacité, on peut aussi la chercher en essayant de remplir les caisses de l’Etat plutôt que les prisons. Nous avons estimé devoir opter pour cette solution, parce que l’objectif principal, ce n’est pas d’envoyer les gens en prison, mais de faire en sorte que les intérêts de l’Etat soient préservés (…)», a-t-il encore dit.
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