Interprétation de la loi d’amnistie déclarée inconstitutionnelle : Aïssata Tall Sall et Cie jubilent
Le groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal crie victoire. Ce, suite à la décision rendue, ce mercredi 23 avril, par le Conseil constitutionnel sur la loi d’interprétation de la loi d’amnistie votée à l’Assemblée nationale, le 3 avril dernier. Les Sages ont déclaré que ce texte contraire à la Constitution.
« Par sa décision n° 1/C/25 du 23 avril 2025, le Conseil constitutionnel vient de mettre fin à la diabolique tentative d’interprétation de la loi du 13 mars 2024, exercice qui n’était rien d’autre qu’une grossière mise en scène pour faire voter une loi nouvelle », ont servi d’emblée Aïssata Tall Sall et Cie, dans un communiqué parcouru.
Ces députés de l’opposition sont revenus sur les arguments de cette juridiction. Elle a déclaré «que la loi du 13 mars 2024 ne portait aucune ambiguïté pour être interprétée (considérant n° 20), qu’elle posait une règle nouvelle aux effets rétroactifs plus sévères que la loi ancienne (considérant n° 24) et que surtout la loi dite interprétative a cherché à amnistier des faits criminels imprescriptibles au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal, seulement parce qu’ils ont un lien avec l’exercice d’une liberté publique (considérant n° 31) ».
«Le Conseil constitutionnel a fait une stricte application de la Loi en déclarant inconstitutionnelle la loi dite interprétative. Le Groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal salue cette décision de haute portée historique et juridique, en ce qu’elle conforte l’État de droit et le respect de la Loi », a souligné Takku Wallu.
