DAGE du ministère de l’Elevage : Des irrégularités financières d’un milliard 30 millions FCFA

La Cour des comptes a procédé au contrôle de la gestion de la Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement du ministère de l’Elevage et des Productions animales (MEPA) gestions 2016-2019. L’organe a examiné les pratiques, procédures et processus de gestion administrative, financière et comptable de la Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement (DAGE) dudit ministère de 2016 à 2019.

La Cour a constaté des irrégularités quant à la nomination des gestionnaires des comptes de dépôt non conforme à l’arrêté n°21136 du 21 novembre 2017, le paiement d’un montant trente million (30 000 000) francs CFA sur le compte de dépôt au profit du MAER, du crédit non justifié d’un milliard de francs CFA versé sur le compte de dépôt n°368.8.044.

L’organe de contrôle a également noté une absence d’arrêté portant organisation de la DAGE du ministère de l’Elevage et des Productions animales.

Dans le Chapitre 2 intitulé : « L’exécution du budget », la Cour des comptes a constaté un paiement irrégulier d’un montant de trente millions (30 000 000) francs CFA sur un compte de dépôt du MAER au profit du MEPA.

Elle indique que par lettre n°1739 MEPA/DAGE du 05 avril 2018, Monsieur Amadou Sokhna Tine FALL a sollicité le DAGE du ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural (MAER) pour le « préfinancement d’une rencontre », des Walis de la République Islamique de Mauritanie et des Gouverneurs de régions du Sénégal qui devait se tenir à Saint-Louis, du 09 au 13 avril 2018, dans le cadre du Protocole sur le suivi de la transhumance transfrontalière signé entre la République du Sénégal et la République de Mauritanie.

Faisant suite à cette demande, le DAGE du MAER a remis, à cet effet, au DAGE du MEPA le chèque n°0321709 d’un montant de trente millions (30 000 000) FCFA à tirer sur le compte de dépôt SN750 010970000 368809 11 Programme Equipement du Monde Rural.

Le 03 septembre 2018, le DAGE du MEPA a émis, à son tour, un chèque de trente million (30 000 000) de FCFA au profit du Programme Equipement du Monde Rural en utilisant le compte de dépôt 368. 8. 044 Programme Renforcement protection Zoosanitaire.

D’après la Cour des comptes, il a été décelé dans cette opération plusieurs irrégularités.
La première irrégularité porte sur le fait que, sans aucune base légale, le DAGE du MEPA a sollicité le DAGE du MAER pour le financement d’activités propres à son département et la seconde irrégularité est liée au fait que ce dernier a exécuté des dépenses extérieures à son département ministériel et non autorisées.

Versement d’un crédit non justifié d’un milliard

« La Cour prend acte des pièces de dépenses fournies par Monsieur Amadou Sokhna Tine FALL pour justifier l’effectivité des dépenses et constate que Monsieur Mamadou Lamine Diouf n’a pas répondu à l’interpellation de la Cour », lit-on dans le rapport.

Concernant le versement d’un crédit non justifié d’un milliard de francs CFA sur le compte de dépôt n°368.8.044, la Cour a constaté que POSTEFINANCES a versé, par chèque n°1131785 du 10/03/2017, un montant d’un milliard (1000 000 000) de FCFA dans le compte de dépôt n°368.8.044 pour le programme de Renforcement Protection Zoosanitaire du MEPA.

D’après l’organe de contrôle, cette opération n’était pas prévue au budget 2017 du MEPA et aucune décision règlementaire n’a été produite pour justifier le versement de ce montant.

De plus, des irrégularités ont été constatées dans l’examen des comptes bancaires.

Dans sa réponse, le Trésorier Général, Abdoulaye FALL, soutient que, le 16 mars 2017, le chèque N°1131785 d’un montant d’un milliard de francs CFA (1.000.000.000) déposé par POSTEFINANCES a bien été crédité dans son compte de dépôt sous l’avis de crédit N°5377 dans les écritures passées dans ASTER (logiciel de comptabilité générale de l’Etat).

Il souligne qu’à la même date l’avis de crédit susmentionné a été par erreur imputé en comptabilité auxiliaire dans SlGCDD (Système Intégré de gestion des Comptes de Dépôts) dans le compte de dépôt 368.8.044 ouvert au profit du Programme de Renforcement Zoosanitaire.

Par conséquent, il relève une erreur manifeste de saisie qui devra nécessairement être régularisée en relation avec les services compétents du Ministère de l’Elevage.

Dans ses recommandations, la Cour des comptes invite le ministre des Finances et du Budget à demander au Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor de faire procéder à des contrôles réguliers des comptes de dépôt.

L’organe de contrôle invite également le Trésorier Général à faire les diligences nécessaires pour régulariser le versement d’un crédit non justifié d’un milliard de francs CFA sur le compte de dépôt n°368.8.044.