Autorisation légale d’exercice: Le CNRA donne un délai de 30 jours aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs

Le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) a, à travers un communiqué, rappelé aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs que « l’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle quelle que soit la technologie utilisée, est subordonné à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation, dans les conditions définies par le présent Code ». Cela, explique l’entité, est pris en charge par l’article 94 de la loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse. C’est pourquoi « tous les acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle, pour exercer ou continuer d’exercer valablement, doivent obtenir ladite autorisation ».

S’agissant des acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle déjà conventionnés, ils sont appelés à se rapprocher des services du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) munis de la Convention signée avec l’Organe de régulation, en vue de disposer de ladite autorisation.

Dans la même dynamique, le texte mentionne qu’ un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de publication du présent communiqué, est accordé à tous les éditeurs, distributeurs et diffuseurs conventionnés, quelle que soit la technologie utilisée, pour se conformer à la réglementation. Pour les acteurs de la chaîne de valeur de la communication non encore conventionnés, ils doivent, préalablement à la signature de leur Convention avec l’Organe de régulation, conformément à l’article 94 susvisé, disposer d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication.