Le député Thierno Alassane Sall a adressé une question écrite au ministre des Finances et du Budget, interpellant ce dernier sur le marché d’électrification rurale attribué à AEE POWER EPC, en raison de l’émission présumée de garanties par la SONAC sans paiement préalable des primes.
« Monsieur le Ministre, la société AEE POWER Espagne a obtenu, par le biais d’une offre spontanée, un marché relatif à l’électrification de plusieurs localités rurales du Sénégal, notamment dans les régions de Kaffrine, Kédougou, Louga, Saint-Louis et Tambacounda », souligne le parlementaire.
Il rappelle que, dans le cadre des marchés publics, le versement de l’avance de démarrage et le remboursement des dépenses engagées par l’entreprise attributaire sont conditionnés au dépôt préalable des garanties requises, émises par une banque ou une société d’assurance agréée par le ministère des Finances.
Le leader du parti La République des Valeurs/Réewum Ngor poursuit : « Le Code CIMA exige, pour la validité des garanties, le paiement intégral des primes lors de l’émission des attestations d’assurance. Or, il m’a été rapporté que les garanties délivrées par la SONAC pour AEE POWER EPC, bien que subordonnées au paiement préalable de la prime, auraient été émises dans des conditions contraires aux exigences de transparence et aux principes régissant les assurances, tels que définis, notamment, par l’article 13 du Code des Assurances des États membres de la CIMA. »
L’ancien ministre de l’Énergie précise que « la société AEE POWER EPC, titulaire du marché, a obtenu de la Société Nationale d’Assurance du Crédit et du Cautionnement (SONAC) les cautions suivantes, permettant le décaissement, par l’autorité contractante, d’un montant de 56 000 000 d’euros au titre de l’avance de démarrage et de l’avance sur dépenses engagées : « Caution pour avance de démarrage (420 472 948 FCFA), acte n°7051200000001/CTP-A, émise le 18 mars 2024 » ; « Caution pour dépenses engagées (420 472 948 FCFA), acte n°7051600000001/CTP-AA, émise le 18 mars 2024 » ; « Caution de bonne exécution (106 400 737 FCFA), acte n°7051300000001/CTP-B, émise le 18 mars 2024 ». »
Il note que les garanties d’avance de démarrage et de bonne exécution ont été établies pour une durée de 36 mois, du 18 mars 2024 au 17 mars 2027. Il cite l’article 13 du Code des Assurances de la CIMA, qui stipule : « La prime est payable au domicile de l’assureur ou de l’intermédiaire dans les conditions prévues à l’article 541. La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. Il est interdit aux entreprises d’assurance, sous peine des sanctions prévues à l’article 312, de souscrire un contrat d’assurance dont la prime n’est pas payée ou de renouveler un contrat dont la prime n’a pas été payée. »
Thierno Alassane Sall évoque également l’article 7 des Conditions Particulières du contrat d’assurance liant la SONAC à AEE POWER EPC, qui précise que « l’intégralité des primes est due à la délivrance des actes ». Il ajoute : « Selon toute vraisemblance, le paiement des primes n’était pas effectif au moment de l’émission des garanties, ce qui a entraîné le décaissement de 56 000 000 d’euros, si l’on se fie aux pièces comptables et à la date du virement de ladite prime sur le compte SONAC ouvert dans les livres de la SGSN. »
Il indique que cet état de fait a fait l’objet de dénonciations, d’une part, par la société AEE POWER SENEGAL auprès de l’Autorité de Régulation des Commandes Publiques (ARCOP) par une correspondance datée du 29 août 2024, et, d’autre part, par la banque espagnole Santander, qui finance le projet, le 30 septembre 2024. « L’ARCOP, saisie par AEE POWER SENEGAL d’une dénonciation en date du 25 juin 2024, a adressé à la SONAC une correspondance le 12 juillet 2024, lui demandant de fournir, dans les 72 heures suivant la réception de cette lettre, la preuve du paiement des primes par AEE POWER EPC », précise-t-il.
« Tout porte à croire que ces demandes répétées, émanant d’institutions officielles et d’autres parties prenantes au contrat, n’ont suscité aucune réponse de la part de la SONAC », estime le député. En sa qualité de membre de la représentation nationale, se fondant sur l’article 92 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il a saisi les autorités compétentes afin d’obtenir des éclaircissements sur la suite donnée par la SONAC à ces interpellations et, le cas échéant, les raisons de son silence.
Il conclut : « En votre qualité d’autorité de tutelle de cette société, je vous prie de bien vouloir me fournir tout élément de réponse permettant de clarifier les conditions de délivrance des garanties par la SONAC et du paiement des primes correspondantes, notamment les dates précises auxquelles : les garanties ont été délivrées ; la prime afférente a été perçue par la SONAC. »
