Me Omar Youm est revenu sur l’arrêté du ministre de l’Intérieur interdisant à son client, l’ancien ministre Mansour Faye, de quitter le territoire national. L’avocat conteste la légalité de cette décision datée du 15 avril 2025 et notifiée le 17 avril, en soulevant trois interrogations majeures sur sa validité juridique.
Voici l’intégralité de sa publication.
1- en prenant cet arrêté le ministre de l’intérieur n’a-t-il pas avoué qu’avant le 15 avril les mesures restrictives sur la liberté de déplacement de Mansour FAYE étaient manifestement illégales?
2- un ministre de l’intérieur qui n’est pas une autorité judiciaire peut-il juridiquement prendre un tel arrêté dans l’attente d’une « future enquête judiciaire »?
3- la lettre du parquet général qui, sauf erreur de ma part, n’est pas une autorité hiérarchique du ministre de l’intérieur, sauf changement de loi depuis le 24 mars 2024, peut-elle être un motif suffisant pour restreindre l’exercice d’une liberté fondamentale protégée par la Constitution?
4- en dehors de cette lettre, le ministre de l’intérieur peut-il invoquer un seul article des textes légaux visés dans son arrêté du 15 avril 2025 ( Constitution, le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre ; le décret n°2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
le décret n° 2024-945 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ; le décret n° 2024-3326 du 02 décembre 2024 mettant fin aux fonctions de ministres et fixant la composition du Gouvernement) qui l’autorise objectivement à prendre une telle décision?
L’intelligence est impuissante quand la force est aveugle.
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