Assemblée nationale : Non-respect de la grille de répartition des postes, participation des nouveaux ministres à l’élection : Le nouveau bureau en sursis

Les députés sont à nouveau convoqués en séance plénière, ce jeudi 19 octobre 2023, à 16 heures. Cette rencontre qui intervient près de six jours après l’ouverture de la session ordinaire unique de l’année 2023-2024 de l’Assemblée nationale, suivie d’élection des membres bureau de cette institution monocamérale, sera consacrée à la ratification des listes des membres des Commissions permanentes, selon un communiqué de presse de la Direction de la Communication de l’Assemblée nationale transmis à notre rédaction hier, mercredi 18 octobre. Cependant, à peine installé, la question de la légalité de ce nouveau bureau contrôlé majoritairement par le groupe parlementaire de la coalition au pouvoir, Benno

Bokk Yakaar (Bby) se pose.

En effet, le samedi 14 octobre dernier, les députés de la coalition au pouvoir ont profité de la scission du principal groupe parlementaire de l’opposition Yewwi Askan Wi (YAW), avec la démission de ce groupe des 14 députés de la plateforme Taxawu Sénégal, pour s’accaparer, dans des conditions qui restent encore à déterminer, de trois postes occupés dans le bureau précédant par des députés issus de cette coalition d’opposition. Il s’agit entre autres d’un poste de vice-président, de deux Secrétaires élus et de l’adjoint au questeur.

Interpellé par « Sud Quotidien » le lundi 16 octobre dernier sur cette question, l’ancien parlementaire et spécialiste du droit parlementaire, Alioune Souaré avait indiqué que les groupes parlementaires de l’opposition, Yewwi askan wi et Wallu, s’étaient faits rouler dans la farine par leurs collègues de la majorité présidentielle. En effet, citant les dispositions de l’article 14 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale alinéa 2, il avait indiqué que rien ne justifie que Benno se retrouve avec 5 vice-présidents, 4 secrétaires élus et 2 questeurs, alors que son effectif de 83 députés de l’année dernière, n’a pas augmenté.

Selon lui, c’est le groupe parlementaire de Wallu dont le nombre est passé de 24 l’année dernière, à 27 cette année, qui devait bénéficier du poste de vice-président perdu par Yewwi Askan Wi, à cause de la démission des députés de Taxawu Sénégal et non celui de Benno, qui devait conserver ses 4 vice-présidents de l’année dernière.

«Pour savoir le nombre exact de vice-présidents dévolus au groupe parlementaire de la majorité Benno Bokk Yakaar (Bby), on divise l’effectif des 82 députés de ce groupe par 21 ce qui donne un résultat de 3,904 qui est ensuite arrondi suivant la règle de la plus forte moyenne prévue par l’article 14 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, alinéa 2. Ce qui devait donner un résultat final de 3+1 (plus forte moyenne) = 4 vice-présidents pour Bby», avait-il expliqué. Poursuivant son argumentaire, il avait toutefois précisé que ce changement causé par la démission des députés de Taxawu Sénégal, ne devait pas influencer les autres postes.

Autrement dit, s’il n’y avait pas ce «coup de force» de la coalition au pouvoir, on devait avoir une Assemblée nationale dont la composition se présenterait comme suit : 4 vice-présidents, 3 Secrétaires élus, 1 questeur et 7 Commissions permanentes pour Benno ; le groupe parlementaire Yewwi allait se retrouver avec 2 vice-présidents, 2 Secrétaires élus, 1 adjoint questeur, 5 commissions ; et enfin, le groupe Wallu Sénégal allait s’adjuger 2 vice-présidents, 1 Secrétaire élu, 2 commissions.

Outre ce non-respect des grilles de répartition des postes, il y a également un autre vice constaté toujours lors de cette élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale et qui pourrait causer de graves préjudices si toutefois, un groupe décide de l’attaquer auprès du Conseil constitutionnel. Il s’agit de la participation de l’ancien président du groupe parlementaire Benno Bokk Yakaar, Oumar Youm et son collègue ancien questeur dans le bureau sortant, Daouda Dia, à l’élection du nouveau bureau.En effet, nommés respectivement ministre des Forces armées et ministre de l’Élevage et des Productions animalières dans le nouveau gouvernement formé le 11 octobre dernier, les responsables du parti au pouvoir étaient sous le coup des dispositions de l’article 54 de la Constitution, des articles 109 à 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et des articles LO 163 à LO 172 du Code électoral. Dans son premier alinéa, l’article 54 de la Constitution dispose que «la qualité de membre du gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée».

Pourtant, lors de cette ouverture de la session ordinaire unique de l’année 2023-2024 de l’Assemblée nationale suivie d’élection des membres du bureau, Oumar Youm était non seulement présent dans l’hémicycle, mais avait pris part à l’élection des membres du bureau.

Pis, absent sur les lieux, Daouda Dia qui avait officiellement pris fonction la veille, le 13 octobre dernier, après une passation de service avec l’actuel Premier ministre qui assurait l’intérim, a, lui aussi, pris part au vote par procuration, au grand dam de Ousmane Guèye et Bakary Camara, leurs remplaçants respectifs.

Face à ces violations manifestes des dispositions de la Constitution, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et du Code, il faut dire que c’est le nouveau bureau de l’Assemblée nationale court un risque d’être dissolu.